Pré requis :

 

À la suite de la parution du décret n°2022-198 du 17 février 2022, les ressortissants étrangers

sans distinction (UE et Espace économique européen compris) doivent justifier pour obtenir

ou renouveler leur carte professionnelle, d’un niveau de français B1 selon le cadre européen

commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

L’arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française

(...) a fixé les documents recevables, pour justifier de ce niveau (soit):

 

-Le diplôme national du Brevet

 

-Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au B1 du

cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe

 

-Un diplôme délivré par une autorité française ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au

moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (par ex : CAP,

BEP, Titre RNCP ou CQP/TFP de niveau 3 minimum...)

 

-Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education

International, délivrée depuis moins de 2 ans et équivalant au niveau B1 du cadre européen

commun de référence pour les langues

 

-Une attestation de réussite au test d’évaluation du français (TEF) de la Chambre de

Commerce et d’Industrie de Paris, délivrée depuis moins de 2 ans et équivalant au niveau B1

du cadre européen commun de référence pour les langues

Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 prévoit également qu’il est possible de justifier du

niveau B1 de connaissance de la langue française par :

-Une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NABIC au vu d’un diplôme

délivré à l’issue d’études suivies en français, par les autorités de l’un des pays dont la liste est

fixée par l’arrêté NOR INTV20006315a du 12 mars 2020 (Etats francophones, Algérie,

Maroc, Tunisie). Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mai 2022